Les professionnels de tous secteurs sont amenés, depuis deux ans, à découvrir toutes les possibilités techniques et créatives que permet l’I.A.

Mais l’utilisation de l’I.A. dans la communication visuelle d’une entreprise ne peut pas s’affranchir des règles de droit en vigueur, ni dispenser de suivre les évolutions en cours sur le plan législatif (en droit interne ou en droit européen).

Dans la formation proposée par Me Joëlle VERBRUGGE, seront passées en revue :

·        Les règles relatives au droit d’auteur :

o   Interrogations et positions de la doctrine et de la jurisprudence relativement à la protection des œuvres préexistantes, dont les I.A. se servent pendant leur phase d’apprentissage : les droits d’auteur existant sur ces œuvres peuvent-ils vous exposer à des litiges ou poursuites du fait de l’utilisation des visuels que vous avez générés ?  La contrefaçon étant, essentiellement, un délit pénal, il est important de comprendre les règles en vigueur pour limiter les risques. L’aspect contractuel de la problématique sera également envisagé : comment régler ces questions avec le graphiste ou photographe à qui vous pourriez faire appel ?

o   Interrogations et positions de la doctrine et de la jurisprudence sur l’existence et l’étendue d’éventuels droits de propriété intellectuelle à votre profit, en tant qu’utilisateurs de l’I.A. Or, si aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est reconnu, pourrez-vous empêcher qu’un concurrent se serve des contenus que vous avez-vous-même créés ? Existe-t-il d’autres fondements légaux pour protéger le fruit de votre travail de communication ?

·        Les règles relatives au droit à l’image

o   La possibilité qu’une I.A. génère l’image d’une personne qui existe réellement, en se basant sur une photo préexistante, reste réelle. Or, les règles du droit à l’image interdisent toute communication commerciale sans l’accord de la personne concernée. Pour cette raison, il est indispensable de connaître les bases du droit à l’image, avant d’appliquer les règles à votre communication professionnelle.

o   Les difficultés juridiques pourraient en outre s’intensifier si l’I.A. est utilisée pour créer des Deepfakes. Comprendre dans quelles conditions la diffusion d’un Deepfake est illégale peut mettre les professionnels à l’abri de poursuites civiles ou pénales.

·        Les règles du droit de la consommation et celles de l’éthique publicitaire

o   La publicité pour certains produits (alcool, tabac, armes à feu, etc.) est soumise à des règles très strictes. D’autres types d’annonces publicitaires doivent également respecter des normes légales spécifiques. L’utilisation de l’I.A. générative dans votre communication ne dispense pas du respect de ces règles. La formation rappellera les exemples les plus fréquents.

o   Les règles de protection de la consommation, notamment en matière de publicité mensongère ou trompeuse, doivent également être gardées à l’esprit dans toute forme de communication visuelle, y compris à l’aide de l’I.A.

La formation évoquera tant les règles en vigueur que leur évolution probable.

Dans ce droit en construction qu’est le droit de l’I.A., l’essentiel est de comprendre les mécanismes, afin d’acquérir certains réflexes de prudence pour communiquer en toute légalité et limiter les risques de litige.